 | France - 1872 - 552 páginas
...DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des financés est aùtiirisé. à créer, pour le service de 1;) trésorerie et les négociations avec la Banque de...des bons du trésor portant intérêt et payables ;i échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder quatre cents millions de... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 páginas
...soixante et un francs. TITRE III. DISPOSITIONS DIVERSES. Ci. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, drs bons du trésor purtaut intérêt et payables a échéance fixe. Les bons du trésor en circulation... | |
 | France - 1873 - 928 páginas
...(77,660,436'), conformément à l'état E ci-яппехе. TITRE IV. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. de la trésorerie et les négociations avec la Banque...des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe, »по л-iiLes bons du trésor en circulation ne pourront excéder quatre oents millions... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 páginas
...dépense, pour l'exercice 1875, à la somme de 84,2 J5,l83 fr ., conformément a l'état G ci-annexé. 23. Le ministre des finances est autorisé à créer,...des bons du trésor portant intérêt et payables h échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excédcr400,COO, 000 def. Ne sont... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 páginas
...a été voté sous le numéro 2. TITRE IV MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES t Art. 23. — Le ministre des finances est autorisé à créer pour...payables à une échéance qui ne pourra pas excéder dix ans . « Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder 400,000,000 fr. Ne sont pas compris... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 páginas
...l'état G ci-annexé. TITRE IV. — MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES Art. 19.— Le minisUv des finances est autorisé à créer, pour le service...la Trésorerie et les négociations avec la Banque rie France, des bons du Trésor portant intérêt et payables a échéance fixe. Les bons du Trésor... | |
 | France - 1876 - 442 páginas
...principal des quatre contributions directes. TITRE III. Moyens de service et dispositions diverses. 5. Le ministre des finances est autorisé à créer,...année. Les bons du trésor en circulation ne pourront ex céder 400,000,000 def. Ne sont pas compris dans cette limite les bons déposés en garantie à... | |
 | France - 1877 - 954 páginas
...principal des quatre contributions directes. TITRE III. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 5. Le ministre des finances est autorisé à créer,...excéder quatre cents millions de francs (4oo,ooo,ooof). Ne sont pas compris dans cette limite les bons déposés en garantie à la Banque de France , les bons... | |
 | France. Ministère des finances - 1898 - 722 páginas
...d'obligations de même nature dont l'échéance ne pourra dépasser l'année iuo.'>. 20. — Le Miniitre des finances est autorisé à créer, pour le service...pourront excéder quatre cents millions de francs. \e sont pas compris dans cette limite les bons qui seraient déposés à la Banque de France en garantie... | |
 | France. Ministère des finances - 1880 - 496 páginas
...nature à une échéance maximum de six années. 10. — Le Ministre des finances est autorisé ц créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...bons du Trésor en circulation ne pourront excéder Доо millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons déposés en garantie à... | |
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Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder... 
