 | Algeria - 1876 - 944 páginas
...désignation de leurs chefs-lieux, lorsqu'il ya accord entre les Conseils municipaux. ART. 47. — Les délibérations par lesquelles les Conseils généraux...Préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'âne disposition légale. Le recours formé par le Préfet, doit être... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 páginas
...désignation de leurs chefs-lieux, lorsqu'il ya accord entre les conseils municipaux. Art. 47. — Les délibérations par lesquelles les conseils généraux...à partir de la clôture de la session, le préfet n'a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition légale. Le... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 páginas
...paragraphes de l'article 47 de la loi du 10 août 1871 sont modifiés ainsi qu'il suit : « § 1. — Les délibérations par lesquelles les conseils généraux...définitivement sont exécutoires si, dans le délai de dix jours à dater de la fin de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1880 - 770 páginas
...des foires et marchés; 21. Délibérations des Conseils Municipaux concernant les octrois. Art. 6. Les délibérations par lesquelles les Conseils Généraux...définitivement sont exécutoires si , dans le délai de quinze jours à partir de la clôture de la Session, le Préfet n'en a pas demandé l'annulation pour... | |
 | Maurice Block - 1881 - 992 páginas
...du département. Il vote le budget des dépenses départementales et reçoit les comptes du préfet. Les délibérations par lesquelles les Conseils généraux...préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou violation d'une lui. 3" II délibère sur un certain nombre d'objets relatifs surtout aux... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 páginas
...accord entre les conseils municipaux (L. 10 aoiH 1871 . relative aux conseils généraux, art. 46). — Les délibérations par lesquelles les conseils généraux...préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1881 - 756 páginas
...des foires et marchés ; 21. Délibérations des Conseils Municipaux concernant les octrois. Art. 6. Les délibérations par lesquelles les Conseils Généraux...Préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition d'une loi ou d'un règlement d'administration publique.... | |
 | Italy - 1881 - 730 páginas
...187'.) 21° délibérations des Conseils municipaux conu,!« apriic cernant les octrois. ART. 6. — Les délibérations par lesquelles les Conseils généraux...définitivement sont exécutoires si, dans le délai de 15 jours à partir de la cloture de la session, le Préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès... | |
 | Jean Marie - 1882 - 820 páginas
...excéder douze années, sur ces centimes extraordinaires ou sur les ressources ordinaires. Art. 3. — Les délibérations par lesquelles les conseils généraux...statuent définitivement sont exécutoires si, dans un délai de deux mois, à partir de la clôture de la session, elles n'ont pas été annulées pour... | |
 | Gabriel Demombynes - 1883 - 932 páginas
...39.) Les délibérations par lesquelles le conseil général statue définitivement jn* 1 ci-dessus) sont exécutoires si, dans le délai de vingt jours...préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours formé... | |
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Les délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires, si, dans le délai de vingt jours, à partir de la clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour... 
