...contrat de société. t 295. Et d'abord, l'associé dont la mise consiste en une somme d'argent promise devient, de plein droit et sans demande, débiteur...somme, à compter du jour où elle devait être payée. Ici, il n'est besoin d'aucune mise en demeure, ou plutôt les intérêts sont dus dès l'échéance...

...revenus, à partir. du jour où la chose a été livrée ; dans l'article I848 du même Code relatif à l'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait, contre lequel les intérêts de la somrïie due courent du jour où elle devait être payée'(l) ;...

...en outre pour des dommages-intérêts proprement dits s'il y a lieu (3). En matière de société, l'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a pas fait, ou qui a pris des sommes dans la caisse sociale pour les employer à son profit particulier,...

...manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. [1156, etc., 1317, 1323, 1824, 1328, 1341.] 1323. (1846) L'associé qui devait apporter une somme dans la société..., à compter du jour où elle devait être payée. sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu. [837, 847, 850, 854, 1322, 1324,...

...prescription de cinq ans, d'après les termes précis de l'article 2277. » 451. L'article 1846 porte : « L'associé qui devait apporter une somme dans la société,...somme à compter du jour où elle devait être payée. » Ce sont des intérêts légaux, comme ceux que (1) Voyez les jugements rapportés dons la Pasicrisie,...

...(1) Voy. Tripier (t. I, p. 134). (2) Voy. le rapport de M, Mathieu (Tripier, 1. 1, p. 134 et 135). « l'associé qui devait apporter une somme dans la société,...somme à compter du jour où elle devait être payée. » (Supra, n° 295.) Toutefois, l'actionnaire auquel des dividendes fictifs ont été distribués est...

...Delvincourt, tom. 3, pag. 121, 457, édit. de 1819.) f 84». L'associé qui devait apporter une somme uans la société, et qui ne l'a point fait, devient, de...somme, à compter du jour où elle devait être payée. De plein droit et sans demande : c'est une exception au principe énoncé dans l'article 1153. S'il...

...commandite ; qu'aux ternies de_ l'article 1*46 du Code civil, l'associéqui devait apporter une somme et qui ne l'a point fait devient de plein droit et...demande débiteur des intérêts de cette somme, à partir du jour où elle devait être payée ; « Attendu que par une circulaire en date du 5 juin 1878,...

...cas particulier où l'apport promis consiste en une somme d'argent, l'art. 1846 al. 1 dispose : « L'associé qui devait apporter une somme dans » la...à compter du jour où » elle devait être payée. » C'est une exception à la règle qu'une demande en justice est nécessaire pour faire courir les...

...ce qui regarde les sociétés momentanées. qui devait apporter une certaine somme ot qui ne l'a pas fait devient de plein droit et sans demande débiteur des intérêts de cette somme du jour où elle devait être payée. De même les raisons qui font décider que l'associé deit l'intérêt...