...règlesde droit public I). Dansées Etats, disent les articles 27,35 et 44 du traité de Berlin, « la distinction des croyances religieuses et des confessions...ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance desdroits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice...

...Les hautes Parties contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes : dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions...ne pourra être opposée à personne comme un motif de l'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission...

...avait été subordonnée par l'art. 44 du traité de Berlin, lequel est ainsi conçu : En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée a personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits...

...la Serbie, àla Roumanie, cette dis position que la Turquie elle-même a déclaré faire sienne : « La distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux...

...acte de cette déclaration spontanée. Dans une partie de l'Empire Ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...

...Principauté de Serbie en la rattachant aux conditions exposées dans l'article suivant. ART. 3o. — En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra étre opposée à personne comme un motif d'exelusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance...

...en ces termes : « Les dispositions suivantes formeront la base « du droit public de la Bulgarie. La distinction • des croyances religieuses et des...un « motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui с concerne la jouissance des droits civils et poli« tiques, l'admission aux emplois publics, « fonctions...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...de cette déclaration bpontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage dos droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou...

...traité de Berlin portait : « Dans aucune partie de l' Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage de» droits civils et politiques, l admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...