 | 1929 - 706 páginas
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 | Maurice Hauriou - 1929 - 788 páginas
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 | 1935 - 292 páginas
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 | 1898 - 604 páginas
...facultés. L'arrêté ministériel du 27 décembre 1880 relatif à cette hypothèse est ainsi conçu : « Un délai de dix jours est accordé à tout concurrent...tous les actes du concours pour se pourvoir devant le minislre contre les résultais dudit concours, mais seulement à raison de violation des formes prescrites.... | |
 | France - 1929 - 920 páginas
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 | 1861 - 432 páginas
...comprendre moins si le résultat des épreuves l'exige. Elle est dressée par ordre de mérite. Art. 24. Un délai de dix jours est accordé à tout concurrent...qui a pris part à tous les actes du concours pour s1 pourvoir devant le ministre contre les résultats dudit concours, mais seulement à raison de violation... | |
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Un délai de dix jours est accordé à tout concurrent qui a pris part à tous les actes du concours pour se pourvoir devant le ministre contre les résultats dudit concours, mais seulement à raison de violation des formes prescrites. 
