 | 1872 - 884 páginas
...qu'en effet, en autorisant les héritiers français d'un étranger décédé en France à prélever sur les biens situés en France une portion -égale...situés en pays étranger, dont ils seraient exclus en vertu des lois et coutumes locales, le législateur a dû nécessairement partir de la considération... | |
 | 1872 - 1020 páginas
...cas de partage d'une succession entre des cohéritiers étrangers et Français, ceux-ci prélèvent sur les biens situés en France une portion égale...valeur des biens situés en pays étranger, dont ils sont exclus en vertu des lois et coutumes locales » est applicable, même au cas où il n'existe que... | |
 | France treaties - 1872 - 632 páginas
...: « Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France...portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 718 páginas
...étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égalé à la valeur des biens situés en pays étranger dont...exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. CHAP. 2. — DE L'OUVERTURE DES SUCCESSIONS ET DE LA SAISINE DES iu:ui I il.ns.... | |
 | 1873 - 460 páginas
...Toutefois «dans le cas de partage d'une même succession entre des co-héritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des bient situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque litre que ce soit, en vertu des... | |
 | 1873 - 844 páginas
...succession entre des cohéritiers étrangers.et français, ceux-ci peuvent être autorisés à prélever sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens donl ils seraient exclus à im titre quelconque par les lois ou coutumes étrangères; Qu'il est également... | |
 | Paul de Royer - 1874 - 146 páginas
...1er. « Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France...exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. » Le but de cet article est de rétablir entre les successibles l'égalité que... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 704 páginas
...entre des cohéritiers français et étrangers : alors, les cohéritiers français doivent prélever sur les biens situés en France une portion égale...à quelque titre que ce soit, en vertu des lois ou des coutumes locales (2). Ainsi ont disparu en France les dernières traces du droit d'aubaine : sous... | |
 | Édouard Haus - 1874 - 464 páginas
...entre des cohéritiers étrangers et des Belge*, eem-«i prêtèrent sur les biens situés en Belgique une portion égale à la valeur des biens situés...seraient exclus à quelque titre que ce soit, en vertu °le? lois et coutume locales '*. > 17*. La grande naturalisation doit toujours être l'objet d'une... | |
 | 1874 - 820 páginas
...biens situés en France et à l'étranger ; il donne dans ce cas aux Français le droit de prélever, sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur de celle dont ils seraient exclus sur les biens situés en pays étranger.' Cette disposition, qui... | |
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Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque... 
