 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911 - 1318 páginas
...notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. XI. Un registre... | |
 | United States. Navy Department - 1911 - 198 páginas
...ARTICLE 6. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite gar écrit au Gouvernement des ays-Bas et communiquée immédiatement par Celui-ci à toutes les autres... | |
 | Jean Bellenger - 1912 - 166 páginas
...autres puissances contractantes. S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes dénonçât la présente déclaration, cette dénonciation ne...contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à 1 égard de la puissance qui l'aura notifiée. » Cette proposition belge, identique à celle votée... | |
 | 1912 - 496 páginas
...notification à toutes les autres Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. En foi de quoi,... | |
 | Ernest Nys - 1912 - 792 páginas
...notification à toutes les autres puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. « La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue an gouvernement des Pays-Bas. » XXI Le mot «... | |
 | Netherlands - 1912 - 1344 páginas
...écrit au Gouvernement Britannique, qui en donnera connaissance à toutes le« autres Puissances. Elle ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. Article 70. Ijes Puissances représentées à la Conférence Navale de Londres, attachant un prix particulier... | |
 | Peru. Ministerio de Relaciones Exteriores - 1913 - 1042 páginas
...Hautes Parties contractantes dénonçât la présente convention, cette dénonciation ne produirai ses effets qu'un an après la notification faite par...écrit au gouvernement des Pays-Bas et communiquée imiuédiataïuent par celui-ci à toutes les autres puissances Contractantes. Cette dénonciation ne... | |
 | Theodor Niemeyer - 1913 - 452 páginas
...Article 26. S'il arrivait qu'une des Hantes Parties Contractantes dénonçât la présente Convention cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit an Gouvernement des Pays-Bai et communiquée immédiatement par celui-ci à tontes les autres Puis'... | |
 | Léon Deloncle - 1913 - 158 páginas
...notification à toutes les autres puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement français. 15. Les Etats représentés... | |
 | Theodor Niemeyer - 1913 - 832 páginas
...notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'à reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. ART. 13. On registre... | |
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S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par... 
