| Henri-Alexis Moulin - 1908 - 390 páginas
...notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. — La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. Art. 7. — Un registre... | |
| James Brown Scott - 1908 - 490 páginas
...autres Puissances Contractantes. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notif1cation faite par écrit au Gouvernement des Pays-Ras et communiquée immédiatement par celui-ci... | |
| James Brown Scott - 1908 - 490 páginas
...ARTICLE 5 S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite parécrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres... | |
| United States - 1909 - 1704 páginas
...notification aite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par Celui-cr à toutes les autres Puissances contractantes. Cette...qu'à l'égard de la. Puissance qui l'aura notifiée. The said rule shall cease to be binding from the time when a non Contracting Power shall join one of... | |
| James Brown Scott - 1909 - 576 páginas
...autres Puissances contractantes. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne...qu'un an après la notification faite par écrit au GouverneDECLARATION PROHIBITING THE DISCHARGE OF PROJECTILES AND EXPLOSIVES FROM BALLOONS The undersigned,... | |
| Alexander Pearce Higgins - 1909 - 672 páginas
...autres Puissances contractantes. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne...effets qu'un an après la notification faite par écrit an Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances... | |
| Edward Arthur Whittuck - 1909 - 636 páginas
...autres Puissances Contractantes. S'il arrivait qu'une des hautes Parties contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne...effets qu'un an après la notification faite par écrit PROJECTILES AND EXPLOSIVES FROM BALLOONS DECLARATION PROHIBITING THE DISCHARGE OF PROJECTILES AND EXPLOSIVES... | |
| Naval War College (U.S.) - 1909 - 264 páginas
...notification à toutos les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des PaysBas. ARTICLE 7. Un registre... | |
| 1909 - 572 páginas
...écrit au gouvernement britannique, qui en donnera connaissance à toutes les autres Puissances. Elle ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. ART. 70. — Les Puissances représentées à la Conférence navale de Londres, attachant un prix particulier... | |
| 1909 - 1034 páginas
...écrit au Gouvernement Britannique, qui en donnera connaissance à toutes les autres Puissances. Elle ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. Article 70. Les Puissances représentées à la Conférence Navale de Londres, attachant un prix particulier... | |
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