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" S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par... "
Documents diplomatiques: Conférence internationale de la paix 1899 - Página 100
por France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 108 páginas
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Actes et documents: Séances plénières de la Conférence

1907 - 324 páginas
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Volumen17

Theodor Niemeyer - 1907 - 686 páginas
...totale soit particulière, ne produira ses effets que six mois après que notification en aura été faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, et communiquée immédiatement par celui-ci ü toutes les autres Puissances contractantes. Protocole visé ä l'article 16e de la proposition britannique...
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Correspondence Respecting the Second Peace Conference, Held at the Hague in ...

Great Britain. Foreign Office - 1908 - 192 páginas
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Final Act of the Second Peace Conference Held at the Hague in 1907: And ...

Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...autres Puissances Contractantes. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne...celui-ci à toutes les autres Puissances Contractantes. (Translation.) Declaration prohibiting the Discharge of Projectiles and Explosives from Balloons. THE...
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Texts of the Peace Conferences at the Hague, 1899 and 1907: With English ...

James Brown Scott - 1908 - 494 páginas
...autres Puissances Contractantes. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne...notification faite par écrit au Gouvernement des Pavs-Bas et commuPowers in the case of a war between two or more of them. It shall cease to be binding...
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Bericht über die XV. Conferenz in Berlin, 17.-19. September, 1908, Tema 15

Inter-parliamentary Union. Conference - 1908 - 280 páginas
...totale soit particulière, ne produira ses effets que six mois après que notification en aura été faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, et...celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Protocole visé à l'article 16e du Projet voté par la Commission. Art. 1. Chaque Puissance signataire...
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International Documents: A Collection of International Conventions and ...

Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 páginas
...ARTICLE LXI S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Governement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances...
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Protocols of the eleven plenary meetings of the second peace conference held ...

1908 - 568 páginas
...ARTICLE 5. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénoncat la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit à l'autre Partie Contractante. ARTICLE 6. La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref...
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Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux: conclue ...

1908 - 52 páginas
...notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. Article 97. t des...
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Exposé des vues exprimées par les puissances dans leurs mémorandums et ...

1908 - 262 páginas
...notification à toutes les autres Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée, et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. t.. II. AUTRICHE-HONGRIE....
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