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" S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par... "
Documents diplomatiques: Conférence internationale de la paix 1899 - Página 100
por France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 108 páginas
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Revue du Service de l'intendance militaire ..., Volumen15

1902 - 1504 páginas
...parties contractantes vient à dé<( noncer la présente convention, celte dénonciation ne « produira ses effets qu'un an après la notification faite « par écrit au gouvernement des Pays-Bas et communi« quée immédiatement par celui-ci à toutes les autres « puissances contractantes. » «...
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United States Vs. Mexico: Report of Jackson H. Ralston, Agent of the United ...

Permanent Court of Arbitration - 1902 - 904 páginas
...ARTICLE 61. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite Er écrit au Gouvernement des ys-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci a toutes les autres...
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Les lois et coutumes de la guerre sur terre d'après le droit international ...

Alexandre Mérignhac, Fedor Fedorovich Martens - 1903 - 438 páginas
...autres puissances contractantes. S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne...contractantes. Cette dénonciation ne produira ses etîet qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires...
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General Orders

United States. War Department - 1903 - 1058 páginas
...Partie»! contractante» dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait se» effets qu'un an après la notification faite par écrit...dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de 1» Puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi, les Plénipotentiaire* ont signé la présente...
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Das internationale öffentliche Seerecht der Gegenwart

Ferdinand Perels - 1903 - 392 páginas
...Article 14. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un...celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Artikel 10. (Weggefallen.) Artikel 11. Die in den vorstehenden Artikeln getroffenen Vereinbarungen...
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United States Vs. Mexico: Report of Jackson H. Ralston, Agent of the United ...

1903 - 910 páginas
...ARTICLE 61. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un...Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci a toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard...
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La guerre continentale (limitation des moyens de nuire) ...

Léon Fatoux - 1903 - 400 páginas
...puissances contractantes. Art. V S'il arrivait qu'une des HPC dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un...notification faite par écrit au gouvernement des Pays-Iias et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les puissances contractantes. Cette...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno ..., Volumen16

Italy - 1903 - 544 páginas
...14. — S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouverneiiieiit des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances...
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Recueil des traités de la France, Volumen21

France - 1904 - 956 páginas
...5. S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes dénonçât la présente Convention, celle dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après...Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui ci à toutes les autres puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1904 - 862 páginas
...Art. V. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un...notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiqué immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. art. I, sólo...
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