| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 páginas
...facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentas la nécessité de la contribution publique, de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute... | |
| Prosper-Charles Roux - 1834 - 508 páginas
...et adoptées : « Chaque citoyen a le droit , par lui-même ou par ses représentans, de constater la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette et la durée. » Au lieu de contribution publique, il y avait impôt. M. de Laville-Leroux fait sentir... | |
| Étienne Cabet - 1839 - 588 páginas
...facultés. . 14. Tous les citoyens ont droit de constaterpar eux-mêmes, ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, -de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 16. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
| Jeremy Bentham - 1840 - 576 páginas
...ARTICLE XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article fût un ennemi de l'État, qui se proposait de troubler... | |
| Jeremy Bentham - 1840 - 364 páginas
...d'impôt. ART. \4. Tous les citoyens ont le droit de constater par euxmêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Supposez que l'auteur de cet article fut un ennemi de l'Etat, et que son projet fut de troubler le... | |
| Jeremy Bentham - 1840 - 556 páginas
...ARTICLE XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater pur eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la...quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article fût un ennemi de l'État, qui se proposait de troubler... | |
| Auguste Cesar Raymond Amic - 1841 - 668 páginas
...{acuités. XIV. Tons les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentaos , & & XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute... | |
| France - 1843 - 748 páginas
...facultés. 14. Tous les citoyrasont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, cinquante francs contre le notaire, , el d'en déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le... | |
| Etienne Cabet - 1845 - 594 páginas
...facultés. 14. Tous les citoyens ont droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...le recouvrement et la durée. 15. La Société a le droii de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle... | |
| abbe Antoine Eugene de Genoude - 1845 - 464 páginas
...qui ne nuit pas à autrui ; le droit pour tous les citoyens de constater, par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique , de la...quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée ; les deux degrés d'élection pour la nomination des députés , le droit pour les habitants d'une... | |
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