 | France - 1880 - 720 páginas
...conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls ; bien entendu que, sous ce rapport, les deux...respectivement aucune restriction qui ne soit commune, dans les deux pays, à toutes les nations. ART. 20. Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront,... | |
 | Switzerland - 1882 - 1112 páginas
...leur conviendra point d'admettre des fonctionnaires consulaires, mais il est bien entendu que, sons ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront...qui ne soit commune, dans leur pays, à toutes les autres nations. Le gouvernement qui a accordé l'exequatur aura la l'acuité de le retirer, en indiquant... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 páginas
...résidences où il ne leur conviendra point d'admettre des fonctionnaires consulaires, mais il est bien entendu que, sous ce rapport, les deux Gouvernements...qui ne soit commune, dans leur pays, à toutes les autres nations. Le Gouvernement qui a accordé l'exequatur anra la faculté de le retirer, en indiquant... | |
 | Colombia - 1884 - 212 páginas
...conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les Consul?, bien entendu que sous ce rapport les deux Gouvernements...s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit cotninnne dans leurs pays à toutes les nations. Art. 24. Les deux hantes Parties Contractantes s'engagent... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 672 páginas
...conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls; bien entendu que, sous ce rapport, les deux...respectivement aucune restriction qui ne soit commune, dans leurs pays, à toutes les nations. ART. XVII. Les consuls et vice-consuls respectifs, ainsi que les... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 páginas
...résidences où il ne leur conviendra point d'admettre des fonctionnaires consulaires, mais il est bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements...qui ne soit commune, dans leur pays, à toutes les autres nations. Le gouvernement qui a accordé l'exequatur aura la faculté de le retirer, en indiquant... | |
 | United States. Congress. House - 714 páginas
...il lui conviendra d 'adrwettre les consuls; bien entendu que sous ce rapport les deux gouvernemens ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays a toutes les nations. ARTICLE XXIII. Les consuls, vice consuls, et agents consulates de ' 1'Etat de... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 páginas
...conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il ne conviendra pas d'admettre les consuls; bien entendu que, sous ce rapport, les deux...soit commune, dans leur pays, à toutes les nations. ART. XIII. Les consuls respectifs pourront faire renvoyer, soit à bord, soit dans leurs pays respectifs,... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 páginas
...résidences où il ne leur conviendra point d'admettre des fonctionnaires consulaires, mais il est bien entendu que, sous ce rapport, les deux Gouvernements...qui ne soit commune, dans leur pays, à toutes les autres nations. Le Gouvernement qui a accordé l'exéquatur aura la faculté de le retirer, en indiquant... | |
 | Switzerland - 1889 - 1000 páginas
...résidences où il ne leur conviendra point d'admettre des fonctionnaires consulaires, mais il est bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements...qui ne soit commune, dans leur pays, à toutes les autres nations. Le gouvernement qui a accordé l'exequatur aura la faculté de le retirer, en indiquant... | |
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Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls ; bien entendu que, sous ce rapport,... 
