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" Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls ; bien entendu que, sous ce rapport,... "
Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ... - Página 429
por Russia - 1901 - 766 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1860 - 1104 páginas
...de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls. Bien entendu que, sons ce rapport, les deux Gouvernements ne s'opposeront...respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans les deux pays à toutes les nations. 20. Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront dans...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volumen16,Tema 2

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1860 - 700 páginas
...déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls; bien entendu que, sous re rapport, les deux Gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune, dans 'leurs pays, à-toutes les nations. -f- -i>i\.- -Ji. Art. 17. Les consuls et vice-consuls respectifs,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860 - 726 páginas
...d'ailleurs , le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls. Il ''»' bien entendu que , sous ce rapport , les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriclionqui ne soit commune dans leur pays à loutes les nations. 23. Les consuls généraux , consuls...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 páginas
...conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls; bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront respect! veinent aucune restriction qui ne soit commune, dans leurs pays, à toules les nations. 17....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volumen31

Belgium - 1860 - 424 páginas
...conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls; bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront respeclivemenl aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nalions. Art. 1T....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1861 - 1062 páginas
...conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls ; bien entendu que, sous ce rapport, les deux...soit commune dans leur pays à toutes les nations. Art. 24. Les deux Parties contractantes s'engageront à négocier, aussilot qu'il sera possible,une...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volúmenes3-4;Volúmenes19-20

1886 - 764 páginas
...résidences où il ne leur conviendra point d'admettre des fouclioanaires consulaires ; mais il est bien entendu que, sous ce rapport, les deux Gouvernements...qui ne soit commune, dans leur pays, à toutes les autres nations. Le Gouvernement qui a accordé l'exequatur aura la faculté de le retirer, en indiquant...
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Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - 1861 - 824 páginas
...Celui-ci conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer les résidences où il conviendra d'admettre les consuls ; bien entendu que, sous ce rapport, les deux...respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans les deux pays a toutes les nations (ibid. art. 19). Les consuls respectifs seront exclusivement chargés...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1861 - 1052 páginas
...conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls ; bien entendu que, sous ce rapport, les deux...respectivement aucune restriction qui ne soit commune dam leur pays à toutes les nations. Art. -J ;. Les deux Parties contractantes s'engageront à négocier,...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 páginas
...conservera d'ailleurs le droh de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consul»; bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements...respectivement aucune restriction qui ne soit commune, dam leur pays, à toutes les nations. ART. 17. Les consuls et vice-consuls respectifs, ainsi que les...
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