...15. La société a le droit de ilem.iuder compte à tout agent public de son administration. Ант. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, m ii séparation des pouvoirs déterminée, D'J point de constitution. ART. 17. La propriété étanl...

...l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » La Presse pose à VUnion cette question : La Charte du • 4 juin 1814 at-elle étendu ou restreint...

...déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demanqer compte à tout agent public de son administration....constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable el sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée,...

...13. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. « Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sa.cré, nul ne peut en être privé , si...

...d'en suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. — Que toute société dans laquelle la garantie des droits...des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. — Que la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est...

...Pendet ergo tota hsec res ex humano consilio et arbitrio. XV DE LA CONSTITUTION NATIONALE. « ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie des...assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a pas de constitution. » L'on est parfaitement libre de l'entendre comme on voudra. Nous ne sachions...

...administrations qui dérive du principe de la souveraineté nationale. L'article 16 qui déclare que • toute société dans laquelle la garantie des droits...assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution, » ne contient qu'une délinition fort contestable, selon moi, mais qui n'offense...

...tout agent public de son administration. « Art. 1G. Toulc société dans laquelle la garantie dis droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. « Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en êlre privé, si ce...

...demander compte à tout agent public Je son administration. - l5. — Toute société dans la quelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pointde constitution. . 16- — La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut eu...

...5. La société a le droit de demander compte à tout agent public 'de son administration. « Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » II nous semble que ces articles suffisent pour montrer quel était l'esprit de l'Assemblée en face...