 | Hague Academy of International Law - 1925 - 520 páginas
...baies, la mer territoriale suit les sinuosités de la côte, sauf qu'elle est mesurée à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie dans la partie la plus rapprochée de l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtes de la baie est de douze milles marins de largeur, à... | |
 | Paul Fauchille - 1925 - 1224 páginas
...Etat, la mer territoriale suit les sinuosités de la côte, sauf qu'elle Est mesurée à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux cotés de la baie est de douze milles marins de largeur, à... | |
 | Hague Academy of International Law - 1925 - 752 páginas
...également une clause semblable : a Pour les baies le rayon de 3 milles sera mesuré à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas 10 milles. » Les États intéressés ont... | |
 | Netherlands - 1886 - 334 páginas
...bancs qui en dépendent. Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligue droite, tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. Le présent article ne porte... | |
 | Franz von Liszt - 1928 - 428 páginas
...pêche dans la mer du Nord : «Pour les baies le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles ». Du côté britannique des... | |
 | Amedeo Giannini - 1930 - 508 páginas
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Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. 
