...l'Assemblée fédérale que lorsque le conseil fédéral ou un autre canton élève des réclamations ; 6° les mesures pour la sûreté extérieure ainsi que pour le maintien de l'indépendance itde la neutralité de la Suisse; les déclarations de guerre et la conclusion de la paix ; 7° la...

...l'assemblée fedérale que lorsque le conseil fédéral ou un autre canton élève des réclamations ; 6° Les mesures pour la sûreté extérieure, ainsi que...déclarations de guerre et la conclusion de la paix; 7° La garantie des constitutions et du territoire des cantons; l'intervention par suite de cette garantie...

...(1874), art. 85 : « Les affaires de la compétence des deux conseils sont notamment les suivantes: 6) Les mesures pour la sûreté extérieure, ainsi que...déclarations de guerre et la conclusion de la paix ». Le mot : déclarer, désigne l'acte décisif qui fait passer de l'état de paix à l'état de guerre....

...l'assemblée fédérale que lorsque le conseil fédéral ou un autre canton élève des réclamations. 6. Les mesures pour la sûreté extérieure ainsi que...déclarations de guerre et la conclusion de la paix. 7. La garantie des constitutions et du territoire des cantons i l'intervention par suite de cette garantie...

...leurs fonctions législatives, de nombreuses fonctions exécutives. Leur compétence embrasse toutes « les mesures pour la sûreté extérieure ainsi que...déclarations de guerre et la conclusion de la paix » ; à l'intérieur ils sont chargés de faire respecter la constitution fédérale, de garantir les...

...traités des cantons entre eux ou avec les Etats étrangers, les mesures pour la sûreté extérieure de la Suisse, les déclarations de guerre et la conclusion...garantie des constitutions et du territoire des cantons, l'amnistie et le droit de grâce, les mesures pour le maintien de l'ordre et le respect de la Constitution...

...élève des réclamations; 6. Les mesures pour la sûreté extérieure ainsi que pour le maintien dé l'indépendance et de la neutralité de la Suisse...déclarations de guerre et la conclusion de la paix ; 7. La garantie des Constitutions et du territoire des Cantons ; l'intervention par suite de cette...

...élève des réclamations ; 6. Les mesures pour la sûreté extérieure ainsi que pour le maintien dé l'indépendance et de la neutralité de la Suisse...déclarations de guerre et la conclusion de la paix ; 7. La garantie des Constitutions et du territoire des Cantons ; l'intervention par suite de cette...

...étrangers, ainsi que l'approbation des traités des cantons entre eux ou avec les Etats étrangers, lorsque le Conseil fédéral ou un autre canton élève...guerre et la conclusion de la paix ; La garantie des institutions et du territoire des cantons ; l'intervention par suite de cette garantie ; les mesures...

...conseils législatifs, le conseil national et le conseil des Etats, sont notamment les suivants : « § 6, les mesures pour la sûreté extérieure ainsi que...déclarations de guerre et la conclusion de la paix ». L'article 59 de la Constitution de Cuba, du 21 février 1901, dit aussi : « Le congrès a comme...