 | 1875 - 694 páginas
...ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations...être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital -actions aient été versés et employés en achats te terrains, travaux, approvisionnements... | |
 | Algeria - 1875 - 920 páginas
...général de l'Algérie. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations...être autorisée avant que les quatre cinquièmes da capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements... | |
 | 1875 - 630 páginas
...travaux publics. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que la moitié du capital-actions ait été versée et employée en achats de terrains, eu travaux, en... | |
 | Algeria - 1876 - 944 páginas
...civil de l'Algérie. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligation! pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations...de terrains, travaux, approvisionnements sur place et en dépôt de cautionnement, et encore sous la condition que iea émissions d'obligations successivement... | |
 | 1876 - 726 páginas
...ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations...achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place^ou en dépôt de cautionnement. Art. 4. — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation,... | |
 | France - 1876 - 442 páginas
...versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou a libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...été versés et employés en achats de terrains, travaux,apprQvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires... | |
 | 1877 - 884 páginas
...versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en ar&ent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionneméats sur place ou en dépôts de cautionnement. Art. 4. — Le compte rendu détaillé... | |
 | 1877 - 728 páginas
...ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations...quatre cinquièmes du capital-actions aient été fersés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de... | |
 | France - 1877 - 954 páginas
...versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...du capital-actions aient été versés et employés eu achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement Toutefois,... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 páginas
...versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. ibunaux de paix en France. 5. Indépendamment des fonctions départies plane, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre... | |
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... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes... 
