...qu'ils ont reçu. 394 ANNALES MARITIMES. galion personnelle ni solidaire relativement aux enga» c!e la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte dm tant de leur intérêt dans la société. 34. Le capital de la société anonyme se divise en acW...

...sur un registre spécial et signées par les membres du conseil. Les administrateurs de la société ne contractent , à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Ils ne sont responsables qne de l'exécution, de leur mandat. TITBE VIIT....

...52. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Ils engagements de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur...

...administrée par des mandataires à temps, révocables, associés ou non associés, salariés ou gratuits, qui ne contractent, à raison de leur gestion . aucune...personnelle ni solidaire relativement aux engagemens delà société, et qui ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. C'est...

...reste tenu du déficit, s'il y en a. Q. Conformément a l'art. 33 dn Code de commerce, les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans ta société. 10. Les actions sont nominatives. Elles sont extraites d'un registre V souche, et portent...

...salariés ou gratuits , et qui ne sont responsables que dans les limites du mandat qu'ils ont reçu. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. La société anonyme est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise ; elle no peut...

...de son objet, comme société des Messageries royales, Elle est administrée par des mandataires qui ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Elle ne peut exister qu'avec l'autorisation du roi, et ses statuts constitutifs...

...propriétaire d'un coupon, admis comme il est dit à l'art. 17, est réputé actionnaire. Les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la Compagnie. Art. 15. — Pour prix de l'apport, lcsf'~ dateurt ci-dessus nommés recevront trente actions...

...propriétaire d'un coupon, admis comme il est dit à l'art. 17, est réputé actionnaire. Les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la Compagnie. Art. 15. — Pour prix de l'apport, les fondateurs ci-dessus nommés recevront trente actions...

...retardataire par les voies de droit. 8. Conformément a l'art. 33 du Code de commerce, les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 9. En cas de faillite d'un actionnaire, s'il n'est rerser sur chaque action, transfèrent a la société...