...l'état B annexé à la présente loi, seront établis, pour 1904, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Art. 4. — Le maximum des centimes ordinaires que les conseils généraux peuvent voter annuellement,...

...dont la perception est autorisée, pour 1904, conformément aux lois existantes, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. I. — DKOITS, PRODUITS ET REVENUS DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE AU PROKIT DE L'ÉTAT, POUR 1904,...

...conformément aux lois «n vigueur Continuera d'être faite pendant les mois de février et mars 1905 la perception, conformément aux lois existantes,...autorisées. Continuera également d'être faite pendant les mômes mois la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés...

...l'état M annexé à la présente loi seront établis, pour 1906, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. » — (Adopté.) « Art. 4. — Le maximum des centimes ordinaires que les conseils généraux peuvent...

...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième paragraphe de l'état D, annexé k la présente loi. » Toutefois, le droit...

...en vigueur. Continuera d'être faite, pendant les mois de jan vier et février 1906, la perceplion, conformément aux lois existantes, des divers droits,...produits et revenus, au profit des départements, des communei. des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. , , , Continuera...

...l'état H annexé à la présente loi seront établis pour 1907, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'Iiabitants dûment autorisées. » — (Adopté.) « Art. 4. — Le maximum des centimes ordinaires...

...moyen de rôles nominatifs rédigés par le directeur des contributions directes- au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. On les désigne sous le nom de taxes assimilées aux contributions directes. Les' contributions indirectes...

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...l'état В annexé à la présente loi seront établis, pour 1912, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Art. 4. — Le maximum des centimes ordinaires que les conseils généraux peuvent voter annuellement...