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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Code Napoléon - Página 305
por France - 1807 - 436 páginas
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1850 - 568 páginas
...termes de l'art. 1641, Cod. civ., le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cacliés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et que ce principe s'applique nécessairement à la transmission des droits incorporels, et, par conséquent,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1851 - 1486 páginas
...est tenu de la garantie a rabón des défauts cacbés de la chose vendue, qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement...cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou u'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait conuus , et que ce priucipe t'applique nécessairement...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1851 - 554 páginas
...violation des art. 1641 et 1644, Cod. civ. — On a dit pour le demandeur : Aux termes de l'art. 1641, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés delà chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement...
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Dictionnaire d'agriculture, publ. par l'abbé Migne

L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 páginas
...suftisants pour faire icjeter la demande. § II. De la garantie des défauts de la chou vendue. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre pri*i s'il IPS avail connus. 164-2. Le vendeur n'est pas lenu des vices, apparents et dont l'acheteur...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1852 - 586 páginas
...Défauts cachés de la chose vendue, qui la u rendent impropre à l'usage auquel on la des» line, ou qui diminuent tellement cet usage •• que l'acheteur...donné qu'un moindre prix, s'il les » avait connus. » Prenez garde que le défaut n'est pas une condition résolutoire de la vente, comme le serait l'inexécution...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volumen1

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 páginas
...faites lui-même, le vendeur aurait droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit (l). • Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (2). 854. La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix convenu au jour et au lieu réglés...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 páginas
...faites lui-même , le vendeur aurait droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit (l). Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (2). 854. La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix convenu au jour et au lieu réglés...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volumen3

J. J. Fraignier - 1853 - 488 páginas
...facullalem rescindendL contractum(l). (1) ART. 16Í1. Le vendeur est tenu de la garantie à raison dés des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ART. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même....
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Explication Historique, Dogmatique, Morale, Liturgique et ..., Volumen2

Ambroise Guillois - 1853 - 708 páginas
...raison des défauts de la chose vendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur...aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (3). » — a Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même...
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