...à les recommencer s'il les trouve trop irréguliers ou incomplets. 334. Le procureur impérial peut défendre que qui que ce soit sorte de la maison, ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procès-verbal. — Tout contrevenant à cette défense est, s'il peut...

...de refus', il en sera fait mention. [C. 3 brum. an 4, art. 105 et 106. — C. inst. cr., 60.] 34. Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison, ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procès-verbal. Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut...

...signées par les parlies, ou, en cas de refus, il e'i Fera fail menlion (b). — i. Cr. 42. 54. Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison, ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procès- verbal. Tout contrevenant à cette défense sera , s'il peut...

...précédent seront signées par les parties ; ou en cas de refus, il en sera fait mention. Art. 34. Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procèsverbal. Tout contrevenant à celle défense, si c'est un individu...

...précédent , seront signées par les partie» , ou , en eu de refus , il en sera fait mention. 34. Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison, ou s'éloigne du lieu, jusqu'après }'a clôture de son procèsverbal. — Tout contrevenant a cette defenue sera , s'il peut...

...précédent seront signées par les parties, ou, en cas de refus, il en sera fait mention. 3¿i. Il uf-conduit provisoire de sa personne. — Si le tribunal accorde le sauf-conduit jusqu'après la clôture de son procès-verbal. — Tout contrevenant à cette défense sera, s'il...

...personnes qui auraient des renseignemens à donner. Art. i5g. » Les officiers de gendarmerie peuvent défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu , jusqu'après la clôture du procès verbal ; ils font saisir et déposer dans la maison d'arrêt...

...> iLÀomuns DÉLITS, L. 20 mai 1963. 33. - C. brum. aarv. art. 105 el 106. -!.€.«• 60. '!5. !! est seul comparant, les représentations qu'il croira propres à opérer lien, jusqu'après la clôture de son procèsverbal. Tout contrevenant à cette défense sera, s'il...

...procureurs du roi dans l'exercice de leurs fonctions : « Il (le procureur du roi) pourra dé» fendre que qui que ce soit sorte de la maison ou » s'éloigne du lieu jusqu'à la clôture de son procès» verbal. — Tout contrevenant à cette défense sera, » s'il...

...domestiques, tous ceux enfin qu'il présume en état de lui faire des déclarations utiles ; il peut défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture du procès-verbal : il saisit tout ce qui peut avoir servi à commettre le...