...complètent. Le pacte de la Société des nations déclare que les membres de la Société prennent les dispositions nécessaires pour assurer la garantie...traitement du commerce de tous les membres de la Société. L'Allemagne, lorsqu'elle sera admise dans la Société, partagera le bénéfice de ces stipulations...

...nécessaire ou possible. Elles désirent faire remarquer qu'aux termes de l'article 23 ,,la liberté du transit ainsi qu'un équitable traitement du commerce de tous les membres de la Société seront garantis sous la réserve et en conformité des dispositions des conventions internationales...

...Société des Nations les prévoyait déjà quand il établit que les membres de la Société » prendront les dispositions nécessaires pour assurer la garantie...nécessités spéciales des régions dévastées pendant laguerre de l!)li-1918devronlôtreprisesen considération». A cet article 23, lettre e, se réfèrent...

...est indispensable à l'intérêt commun; e) Prendront les dispositions nécessaires pour assurer lu garantie et le maintien de la liberté des communications...équitable traitement du commerce de tous les Membres de la Soeiélé. étant entendu que les nécessités spéciales des régions dévastées pendant la guerde...

...avec les pays où le contrôle de ce commerce est indispensable à l'intérêt commun; » e) Prendront les dispositions nécessaires pour assurer la garantie...spéciales des régions dévastées pendant la guerre de 1914-1918 devront être prises en considération; » /) S'efforceront de prendre des mesures d'ordre...

...actuellement existantes ou qui seront ultérieurement conclues, les Membres de la Société : » e) prendront les dispositions nécessaires pour assurer la garantie...du commerce de tous les Membres de la Société... » Voilà tout — et ce n'est pas grand chose! Les économistes n'avaient pas beaucoup d'influence...

...l'article 23 du pacte de la Société des Nations, d'après lequel les membres de la Société « prendront les dispositions nécessaires pour assurer la garantie...traitement du commerce de tous les membres de la Société. » Le régime des grands fleuves est essentiellement fondé sur des traités et par conséquent a donné...

...d'ouvrir certaines voies de communications déterminées » et que « les obligations spécifiprendront les dispositions nécessaires pour assurer la garantie...traitement du commerce de tous les Membres de la Société. » Nous avons vu plus haut que la notion de liberté de la navigation, lorsqu'elle était prise dans...

...avec les pays où le contrôle de ce commerce est indispensable à l'intérêt commun; e) prendront les dispositions nécessaires pour assurer la garantie...traitement du commerce de tous les membres de la Société; /) s'efforceront de prendre des mesures d'ordre international pour prévenir et combattre les maladies....

...conclues, les Membres de la Société... prendront les dispositions nécessaires pour assurer la 9arantie et le maintien de la liberté des communications et...traitement du commerce de tous les Membres de la Société. » La Cour déclara que, quel que soit le sens exact de cette disposition du Pacte, il était impossible...