 | Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - 1902 - 564 páginas
...l'entrée et en excluant de l'entrepôt du transit et de la circulation tous produits étrangers portant une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France. Il appartient au tribunal civil ou correctionnel de statuer sur la saisie, conformément à l'article... | |
 | Georges Bry - 1902 - 820 páginas
...étiquettes, etc..., une marque de Fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque dn nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. « Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués... | |
 | Joseph Caillaux - 1904 - 520 páginas
...sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes, étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication...qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française ne peuvent, en aucun cas, entrer en France. Des interdictions analogues frappent... | |
 | France - 1904 - 336 páginas
...sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication...qu'ils ont été fabriqués en France, ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou... | |
 | G. Horn - 1912 - 460 páginas
...soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à fare croire qu'ils ont élé fabriqués en France, ou qu'ils sont de provenance française; qu'il s'agit,... | |
 | Louis Joseph Gras - 1906 - 918 páginas
...sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication...qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française ». Cette disposition s'applique également aux produits étrangers fabriqués... | |
 | Léon Poinsard - 1907 - 790 páginas
...étiquettes, etc., une marque de fabrique ou dé commerce, un nom, un signe ou une indication queleonque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. « Cette disposition s'applique également aux produits étrangers fabriqués... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1908 - 1412 páginas
...emballages, caisses, ballots, enveloppes, étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom ou un signe ou une indication quelconque de nature à...qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française ». Commis de Genève. — L'allocation de fr. 500, précédemment accordée à... | |
 | Antoine Pillet, Georges Chabaud - 1911 - 550 páginas
...enveloppes, etc., une marque do fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou mm indication quelconque do nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. LOI DU 1" FEVRIER 1899 portant mnililicalion des n" 171, 8i cl 173 du tableau... | |
 | Louis Joseph Gras - 1913 - 520 páginas
...sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication...qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. - 243 — peines applicables dans le cas où on aurait apposé sur des produits... | |
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... etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. 
