 ... légale : en ce cas il ne sera assujetti qu'à en faire la déclaration au préfet du département ; elle contiendra la désignation des lieux. Le préfet donnera acte de cette déclaration, ce qui vaudra permission pour le propriétaire, et l'exploitation...  Annales des mines et des carburants - Página 6091837Vista completa - Acerca de este libro
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 550 páginas
...vaudra permission pour le propriétaire , et l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité. 60. Si le propriétaire n'exploite pas, les maîtres...forges auront la faculté d'exploiter à sa place; a la charge , 1° d'en prévenir le propriétaire, qui dans un mois, a compter de la notification ,... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 548 páginas
...département ; elle contiendra la désignation des lieux : le préfet donnera acte de cette déclaration , ce qui vaudra permission pour le propriétaire , et...l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité. 60. Si le propriétaire n'exploite pas, les maîtres de forges auront la faculté d'exploiter à sa... | |
 | 1858 - 968 páginas
...département; elle contiendra la désignation des lieux : le préfet donnera acte de cette déclaration , ce qui vaudra permission pour le propriétaire, et...l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité. 60. Si le propriétaire n'exploite pas, les maîtres de forges auront la faculté d'exploiter à sa... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 páginas
...département ; elle contiendra la désignation des lieux. Le préfet donnera acte de cette déclaration, ce qui vaudra permission pour le propriétaire, et...l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité. —Art. GO. Si le pro* priétaire n'exploite pas, les maîtres de forges auront la faculté d'exploiter à... | |
 | Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 páginas
...département ; elle contiendra la désignation des lieux : le préfet donnera acte de cette déclaration, ce qui vaudra permission pour le propriétaire, et...l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité (2). (1) Les minières sont des dépôts qu'il est possible d'exploiter à ciel ouvert, comme le minerai... | |
 | Société des lettres, sciences et arts de la Corrèze - 1908 - 502 páginas
...que leur attribue l'article (H) de la loi du 2\ avril 1810. » Or cet article est ainsi conçu : « Si le propriétaire n'exploite pas, les maîtres de...forges auront la faculté d'exploiter à sa place... » M. Delpeyroux exploita, et ce ne fut qu'en 1855 que le s mines de Nespouls et de Ferrière furent... | |
 | 1810 - 514 páginas
...4écla,i;a£ion., ce De la Propriété et de P Exploitation dès Minerais de fer d'attuvïon.."' ;< < •:. qui vaudra permission pour le propriétaire, et l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité. 60. Si le propriétaire n'exploite pas , les maîtres de forges auront la faculté d'exploiter à sa... | |
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