...racheter la concession entière du chemin. Pour régler le prix de rachat, on relèvera 1ез produils nets annuels obtenus par la compagnie pendant les...celle où le rachat sera effectué, on en déduira le produit des deux plus faibles années, et l'on établira le produit au moyen de cinq autres. Il...

...obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle oè le rachat aura été effectué ; on en déduira les produits nets des deux...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans...

...Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus parles concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle...effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faible* année*, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen...

...faculté de racheter la concession dudit chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant...années qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira...

...produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé cette où te rachat sera effectué; on en déduira les produits...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans...

...années qui auront précédé celle où le rachat jera effectué Ш1 en déduira les produit» neis des deux plus faibles années, et l'on établira le...net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyeu formera le montant d'une annuité qui sera due et pavée à la compagnie pendant chacune des...

...nets annuels obtenus par la compagnie pendant 1rs sept années ipijuror.t précédé celle où I,- rachat sera effectué: on en déduira les produits...nets des deux plus faibles années, et l'on établira !e produit net mojen des cinq autres années. Ce produit net moyen fornccra le montant d'une annuité...

...ses iépendanccs et du matériel. TITRE 1П. I rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenu* par la compagnie pendant les sept années qui auront...rachat sera effectué ; on en déduira les produits net« d- » deax plu» faibles années, et l'on établira le produit net mojen des cinq autres années....

...— 1877. duits nels annuels pur les compagnies pendant les sept années qui auront précédé celles où le rachat sera effectué ; on en déduira les...années. « Ce produit net moyen formera le montant d'une annnuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur...

...fer. Pour régler le _..,__ i. ,» v_.._ i. ,1 ., ... . 1__ .__ _! pr¡, ju rac]iati on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant...les sept années qui auront précédé celle où le rurhat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira...