 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843 - 948 páginas
...peine, contre lesautontcs qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rMes et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, saos préjudice de l'action en répétition, pendant trois année*, contre tous receveurs, percepteurs... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1844 - 1000 páginas
...contributions directes ou indirectes, autres que cellej autorisées parla présente loi, a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,..., d'être poursuivis comme concussionnaires, sans prejadice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveur», perCepteun nu... | |
 | 1844 - 1070 páginas
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarif- et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendaqt trois années, contre tous receveurs, per. eepteun ou individus qui... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 páginas
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contra les autorités qui les ordonneraient , contre les...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | France - 1845 - 748 páginas
...titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, "sont foriueK lenient interdites , sous peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. 6. Les recettes de toute nature , tant au profit du trésor qu'au profit des localités et des communes,... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 páginas
...contre les autorité* qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 966 páginas
...du dernier exercice. TITRE V. Dispositions générales. ( 328 ) PROJET PRÉSENTE PARLE GOUVERNEMENT. dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | Michel André - 1847 - 582 páginas
...quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs et individus qui... | |
 | 1847 - 804 páginas
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent /sont formellement, interdites, ù peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus... | |
 | France - 1847 - 648 páginas
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement ,...poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répéveurs particuliers de façon que leur quolilé , au lieu de suivre le mouvement de... | |
| |
... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... 
