...publique pour l'application de la loi du /cr août 1905, sur la répression des fraudes dans les ventes des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-dé vie et spiritueux. DÉCRET INSÉRÉ...

...le décret du 5 juin 1908, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications, en ce qui concerne les denrées et boissons servant à l'alimentation des armées de terre et de mer....

...le ministre de l'Agriculture a organisé les services départementaux des prélèvements en vue de la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles prévus par la nouvelle loi. Le préfet désigne, dans chaque département,...

...révélés par l'examen des échantillons. LOI DU 3 AOUT 1908 MODIFIANT L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1er AOUT 1905 SUR LA RÉPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATION'S DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES, ET COMPLÉTANT CETTE LOI PAR UN...

...président du Conseil, ministre de l'Intérieur et des Cultes, et le ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans...des denrées alimentaires et des produits agricoles; Vu le décret du 28 juillet 1908, portant règlement d'administration publique pour l'application de...

...du 3 septembre 1907 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du i" août 1905 sur la répression des fraudes dans la...des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins (nous avons cité plus haut la partie du décret concernant les moûts)....

...prospectus. » La réalisation de ce desideratum supplémentaire ne dépend que du gouvernement. La loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans...des falsifications des denrées alimentaires et des produite agricoles dispose en effet, article 11, qu'il sera statué par des règlements d'administration...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...and sale of foods and agricultural products, V. RICHARD (La Nouvelle Lênislation sur la Repression des Fraudes dans la Vente des Marchandises et des...des Denrées Alimentaires et des Produits Agricoles. Paris, 1908, pp. //+270). — A compilation of data as to the economic, social, historical, and legal...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]