...centimes (o'3o). 17. Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 1/19 de la loi du 5 avril i884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le paye•têt di dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra кйег le maximum de dix...

...Art. 15. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, ily aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (0 fr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations...

...de l'article 1/19 de la loi dn 5 avril i884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer iTooice, sur les communes, des centimes additionnels pour le...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (of 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations...

...•Art. M). — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de 1 article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...centimes additionnels, pour le payement de dépenses obligar toires, te nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, i moins 3u'il...

...c.). Art. 15. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...communes, des centimes additionnels pour le payement de dépensés obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (10...

...« Art. 10. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 119 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas...

...de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d office, sur les communes, des centimes additionnels, pour...dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes un pourra excéder le maximum, de 10 centimes, à moins qu'il це s'agisse de l'acquit de dettes ré104...

...delà loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les commîmes, des centimes additionnels, pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes m pourra excéder le maximum de 10 centimes à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...

...— ART. 15. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office,...communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes...

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