...juge de paix sans appel jusqu'à 100 fr. et à charge d'appel jusqu'à 1,500 « sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en .trarni, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'etlets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel...

...la loi du 2 mai 18S5.) Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance (1500 fr.) : — 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant...

...2. — Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs (300 fr.), et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence...tribunaux de première instance, sur les contestations; 1" Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants...

...ressort des tribunaux d'arrondissement, c'est-à-dire jusqu'à 1500 francs (art. 2) : — Contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les...locataires en garni, leurs répondants ou cautions, pour dépenses d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel. —...

...notre loi, qui énumère ces affaires, dit que les juges de paix seront compétents pour en connaître à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance. Ce taux est de 1 5oofr.,aux termes de l'article Ier de la loi du 1 1 avril 1838. Quatre catégories...

...juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs et, à charge d'appel, jusqu'aux taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance sur les contestations... fondant à la fois sur le caractère public du service des colis postaux et sur l'article 10 de la...

...prononcent sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs (300 fr.), et à charge d'appel jusqu'au laux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : 1" Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants'ou...

...« Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu à la valeur de 100 francs, et à charge d appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : rie et pertes d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; « Entre les voyageurs et les...

...•200 francs ; aux termes de la même loi, le juge statue sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge d'appel . jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort (1.500 francs) des tribunaux de première instance, des indemnités réclamées par le locataire ou...

...ARTICLE: n. Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs i3oo), et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence,...tribunaux de première instance, sur les contestations : r Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants...