 | 1875 - 694 páginas
...fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de celle expiration, le département sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur...et il entrera immédiatement en jouissance de tous leurs produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon étal d'entretien le chemin de fur et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 páginas
...36. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de...et ses dépendances, et il entrera immédiatement ea jouissance de tous ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien... | |
 | Algeria - 1875 - 920 páginas
...fixée pour l'expiration de la concession, et, par le seul fait de cette expiration, le département sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur...le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatemment en jouissance de tous ses produite. La Compagnie sera tenue de lui remettre, en bon... | |
 | France - 1875 - 1178 páginas
...mil neuf cent soixante-quaton« (3i décembre 1974). IB •tn •i eipirati™ , le déparlement aera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de for et íes dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous tes produits. . ,;la compagnie... | |
 | Algeria - 1876 - 944 páginas
...36. A l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le département d Oran sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur...produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon étal d'entretien le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine,... | |
 | 1876 - 726 páginas
...l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l'État sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fur et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Néanmoins,... | |
 | Algeria - 1877 - 972 páginas
...— A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de...dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance detous ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de... | |
 | Austria - 1877 - 1450 páginas
...40° A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de...et ses dépendances, et il entrera immédiatement on jouissance de tous ses produits. La Compagnie devra avoir mis en bon état d'entretien le chemin... | |
 | France - 1877 - 954 páginas
...l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette : Upiration, le department sera subrogé à tons les droits de la compagnie sur le chemin de fer et...dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de i tonnes produits. i U compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer... | |
 | Austria - 1877 - 1452 páginas
...seul fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie snr le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera...immédiatement en jouissance de tous ses produits. La Compagnie devra avoir mis en bon état d'entretien le chemin de fer, les ouvrages qui le composent et ses dépendances,... | |
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A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous... 
