...est passible des peines visées à l'article 405 du Code pénal : « Quiconque, dit l'article 405, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant de» manœuvres frauduleuses pour persuader F existence de fausses entreprises, d'un pouvoir...

..."). Sera puni d'un emprisonnement d'un jour à trois mois et d'une amende de 1 fr. à 1,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait d'avoir...boissons alcooliques ou d'armes ou munitions prohibées. II en sera de même du fait, pour tout recruteur, de refuser de reconduire à terre un indigène qui,...

...i863 d'arrêter définitivement la rédaction de l'article 4o5 lequel est ainsi conçu : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir...

...par le syndicat dans un but autre que d'assurer les conditions du travail 1. Art. 405 : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir...

...à autrui, s'est fait remettre ou délivrer des fonds, meubles obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir...

...autrui, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir...

...tiens à reproduire ici le texte pour montrer comme il s'applique au cas présent : « Quiconque., soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuade)' l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir...

...DÉLIT D'ESCROQUERIE. L'article 405 du Code pénal est rédigé de la façon suivante : Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir...

...uppställer code pénal i art. 405, alt bedragaren uppnått (eller sökt uppnå) förmögenhetsresultatet »soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des rnanceuvres frauduleuses pour persuader 1'existence de 1'ausses enlreprises, d'un...

...actionnaires la répartition de dividendes fictifs. Code pénal. Art. 405. (L. 13 mai 1863.) Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un crédit...