...soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient Jeserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rêle ^équipage, ou par...

...Focales compétentes, et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment légalisée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents également certifiés |iar eux, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....

...bâtiments de leur nation dans le pays de l'autre. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités compétentes et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée du registre du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que 1rs, individus...

...dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans un des ports de l'autre. A cet effet, ils s'adresseront par écrit...que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 11 leur...

...dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans un des ports de l'autre. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit,...certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipagp ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie...

...les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans l'un des ports de l'autre. À cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités...par l'exhibition en original ou en copie, dûment i ertifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels...

...compétentes , et leur feront par écrit la demande de ces déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée,...

...nation respective, à un autre titre que celui de passager, qui auraient déserté des dits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités...locales compétentes, et justifieront par l'exhibition des registres du bâtiment et du role d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie des dites...

...bâtiment , ou par copie des dites pièces duement certifiée , si le navire était parti , que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage....cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. De plus, il leur sera donné toute aide et assistance pour la recherche , saisie...

...bâtiments de leur nation dans le pays de l'autre. A cet effet , ils s'adresseront par écrit aux autorités compétentes et justifieront, par l'exhibition en...copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou des rôles d'équipage, on par d'autres documents officiels, que les individus réclamés faisaient...