...audessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taies abaissées ne pourront être relevées qu'après un...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises. Tonte modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée...

...de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limite1; déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes...relevées qu'après un délai de trois mois au moins ponr les voyageurs, et de six mois pour les marchandises. Toutefois, la compagnie pourra, quand «Ile...

...déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourraient être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises. Toute modification de tarifs proposée par la Compagnie devra être...

...taxes qu'elle est auM percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai) mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les...de tarif proposée par la compagnie sera annoncée (j d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec rhomologij...

...d'abaisser, avecoittU conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qa'elfe tt autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront...un délai de trois mois au moins pour les voyageurs cl d'un an pour le? œar cuandises . La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec...

...de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions . au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes...ne pourront être relevées qu'après un délai de deux mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises. Toute modification de tarif...

...les tases abaissée* ne pourront cire relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour los voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute...de tarif proposée par la compagnie sera annoncée nn mois d'avnnce par des alliches. La perception des tarifs moiliGés ne pourra avoir lieu qu'avec...

...pourront être relevées qu'après un délai He trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un au pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mou d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation...

...de fer, d'abaisser, avec ou sans condition«. au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après ua délai Не trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tonte modification...

...de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes...perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance...