 | France - 1872 - 448 páginas
...l'échange des ratif1cations. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme,...où l'une des Parties l'aura dénoncée. Elle sera ratif1ée aussitôt que faire se pourra. En loi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé... | |
 | 1892 - 1372 páginas
...partir de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme,...continuera d'être obligatoire encore une année, à compter du jour on l'une des parties l'aura dénoncée. • Cest par son article 4, surtout, que... | |
 | France treaties - 1872 - 632 páginas
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux HPG n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, laConventionc onlinuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année,... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 páginas
...ratifications ; mais si aucune des Hautes Parties Contractantes n'avait annonce officiellement à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être en vigueur pour les deux Parties jusqu'à ce que cette déclaration ait été... | |
 | Léonard Chodźko - 1873 - 416 páginas
...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'au rai t notifié, une année avant l'expiration de ce terme,...pourra. ' WURTEMBERG. CONVENTION RELATIVE A L'ASSISTANCE JUDICIAIHR. > 23 juin 1870. Semblable à la précédente. Les ratifications ont été échangées le... | |
 | France - 1873 - 322 páginas
...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme,...compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Appendice. WURTEMBERG. CONVENTION RELATIVE À L'ASSISTANCE JUDICIA1IIE. a3 Juin 1870. Semblable à... | |
 | Italy - 1874 - 476 páginas
...jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, l'accord continuera d'étre obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année ,... | |
 | J ..... Pinhas - 1874 - 754 páginas
...ratifications; mais, si aucune des Hautes Parties contractantes n'avait annoncé officiellement à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être en vigueur pour les deux Parties jusqu'à ce que cette déclaration ait été... | |
 | 1876 - 812 páginas
...Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant Г expiration de ce terme, son intention d' en faire cesser les effets, la Convention continuera...une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Elle... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 páginas
...jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, l'Accord continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsï de suite, d'année, en année,... | |
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Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration... 
