 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1850 - 924 páginas
...cette vérité dans tout son jour. L'art. 1509 est, en effet, ainsi conçu : ° Le » mineur n'est pas restituable contre les conventions » portées en...de » ceux dont le consentement est requis pour la va» lidilédeson mariage. » 11 est clair qu'en présence d'un tel article, il ne serait plus permis... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 páginas
...s'agit de disposer entre-vifs , il peut le faire , par contrat de mariage , en faveur de son époux , et avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité du mariage civil. Quant à la femme mariée, elle peut tester sans autorisation ; mais elle ne peut... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 páginas
...s'agit de disposer entre-vifs, il peut le faire, par contrat de mariage , en faveur de son époux , et avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité du mariage civii. Quant à la femme mariée, elle peut tester sans autorisation ; mais elle ne peut... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 páginas
...l'autre époux, soit par donation simple, toit par donation réciproque, pourvu que la donation ait lieu avec le consentement et l'assistance de ceux dont...consentement est requis pour la validité de son mariage, et, avec ce consentement, il peut donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1855 - 544 páginas
...laquelle il faut que nous insistions un moment, c'est que le mineur ngisse dans son contrat de mariage avec le consentement et l'assistance de ceux dont...consentement est requis pour la validité de son mariage. Bien que la loi dise : « consentement ET assislance, n il n'est certainement pas nécessaire que les... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855 - 1038 páginas
...mariage, donner à l'autre époux , soit par donation simple , soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage; et,avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à... | |
 | Pierre Henri Bellot Des Minières - 1855 - 626 páginas
...donner à l'autre » époux, soit par donation simple , soit par donation réciproque , » qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement » est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement; » il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de »... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 páginas
...point restituable contre les engage ments qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art. 1309. Le mineur n'est point restituable contre les conventions...consentement est requis pour la validité de son mariage. t310. 11 n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit. 1311.11... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 páginas
...commerçant est réputé majeur pour tous les faits relatifs à son commerce (arl. 2 Code de corn.; 1309— Le mineur n'est point restituable contre les conventions...consentement est requis pour la validité de son mariage. = Cet article est en parfaite harmonie avec les art. 1095 et 1398. 1310 — 11 n'est point restituable... | |
 | Pierre Roussilhe - 1856 - 620 páginas
...que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint. » (2) C. Nap., art. 1309 : « Le mineur n'est point restituable contre les conventions...l'assistance de ceux dont le consentement est requis ponr la validité du son mariage. > 152 moyennant telle somme, ou autoriser celui-ci à le vendre ;... | |
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Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. 
