...syndicats professionnels ouvriers. * * * Les conditions du travail. En exécution du décret du 10 août 1899 sur les conditions du travail dans les marchés passés au nom de l'Etat, M. Millerand, ministre du commerce, a nommé une série de membres de commissions mixtes de...

...courant de leur spécialité professionnelle dans la région, conformément au décret du io août i899 sur les conditions du travail dans les marchés passés au nom de l'État ; 3° Tous les accidents du travail, survenus depuis la promulgation de la loi Dalbiez, seront...

...cette disposition dans le même sens que celui où est écrite une formule analogue du décret du 10 août 1899 sur les conditions du travail dans les marchés passés au nom de l'Etat : « se référer, autant que possible, dit ce décret, aux accords entre les syndicats patronaux...

...motivée pendant la guerre par l'article 6 de la loi du 17 août 1915, aux termes duquel le décret du 10 août 1899 sur les conditions du travail dans les marchés passés au nom de l'État sera applicable de plein droit pour la détermination des salaires des hommes mobilisés ou...

...1923, No. 190, p. 6784.) Décret du Ministère du Travail du 13 juillet 1923 modifiant le décret du 10 août 1899 sur les conditions du travail dans les marchés passés au nom Je l'Etat en ce aui concerne les allocations familiales (JO 1923, No. 190, p. 6783). (Erratum JO 1923,...

...publique pour la circulation des automobiles (modifié 10 septembre 1901). 1899. 10 août. — Décret sur les conditions du travail dans les marchés passés au nom de l'État. 1899. 28 septembre. — Arrêté ministériel réglementant les secours à allouer aux ouvriers...

...de l'industrie en cause aura varié d'une manière générale; la revision donne (i) Décret du 10 août 1899 sur les conditions du travail dans les marchés passés au nom de l'État alors à IVnl repreneur on a l'Administrai ion , sui\;inl If eas, le droit de de ii Kinder...

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...habitations à bon marché (J. Off., 28 avril 1923). Trois décrets du 13 juillet modifient celui du 10 août 1899 sur les conditions du travail dans les marchés passés au nom de l'Etat, des déparlements, des communes et des établissements de bienfaisance en ce qui concerne les...