...de la supérieure et de son conseil. 4* Л qui la eonnaiisance des cas d'abus etl attribuée. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration, • porte l'article 15 de la Déclaration <!cs droits de l'homme du 20 août - 3 novi mbre 178(.ï....

...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et In durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration, XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni In séparation des...

...déclaration des droits de l'homme du 3 septembre 1791. L'art. 15 disposait que « la société avait le 'droit de demander compte à tout agent public de son administration. » 270. Tous les actes constitutionnels ont, depuis cette époque, consacré la responsabilité des...

...IVmploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. — Art. 16. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. — Art. <7. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce...

...contrôler leur gestion ^PASIC.. 1889, H, 106) en vertu de ce principe d'ordre politique que u la « société a le droit de demander compte, à « tout agent public, de son administration. » (Const., 5 septembre 1791, art. 15.) « Cette première considération en entraîne naturellement...

...d'en suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, I assiette, le recouvrement et la durée. i XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration, i A ce sujet, je désirerais bien savoir ce que devient le projet de loi sur 1 responsabilité ministérielle....

...suivre » l'emploi et d'en déterminer l'assiette, le recouvrement et la • durée. » Article 15. La société a le droit de demander compte à » tout agent public de son .administration. » Article 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, »' Mil ne peut en être privé,...

...capacité, et sans auire distinction que celle de leurs vertus et du leurs talents » (art. 6); que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » (art. 15). « II n'ya plus, dit le préambule de la constitution de 1791 , ni vénalité, ni hérédité...

...couvrent de leur autorité. Mais quant à l'article quinzième des principes de 89, qui décide que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration, il ya longtemps que l'article 75 de la Constitution de l'an vin l'a enterré sous les ruines de nos...

...suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « Art. Ib. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...