...suite conformément aux prescriptions de l'article 56, al. final. 260. Aux termes de l'article 56 : « La naissance de l'enfant sera déclarée » par le...défaut du père par les docteurs en médecine ou en chi> nrgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront » assisté à l'accouchement...

...naissance de l'enfant sera déclarée o par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs eu médecine « ou en chirurgie, sages-femmes, officiers...santé ou autres personnes qui auront assisté à l 'accouchement » Le texte ne spécifie pas l'époque de la gestation à partir de laquelle la déclaration...

...prétendre ériger sa circulaire en document législatif. L'article 50 porte : « La naissance de t enfant sera déclarée « par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs eu médecine « ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres « personnes qui auront...

...de l'accouchement, à l'officier du l'état civil du lieu ; l'enfant lui sera présenté. Art. 56. tres créances ; il prononcera la de père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sagesfemmes, officiers de santé ou autres...

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...SAGE-FEMME MINEURE (code civil, art. 37 et 56 ; code pénal, art. 301). L'art. 56 du code civil dit que la naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs eu médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté...

...seront faites dans les trois jours de l'accouchement à l'officier de l'état civil du lien. Art. 56. La naissance de l'enfant sera déclarée par le père,...sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auraient assisté à l'accouchement, et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par...

...seront faites dans les trois jours de l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu. Art. 56. La naissance de l'enfant sera déclarée par le père,...père par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sa^es-femmcs, officiers de santé ou autres personnes qui auraient assisté à l'accouchement, et lorsque...

...soit faite par le père; que ce n'est qu'à défaut du père que cette déclaration doit être faite par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes,...autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; que, dans cette seconde hypothèse, l'obligation de déclarer la naissance de l'enfant est imposée,...

...de distance entre le lieu de naissance et la résidence de l'officier de l'état civil. Art. 22. — La naissance de l'enfant sera déclarée par le père ou, à défaut du pore, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes...