 ... pour moitié au moins. Toutes choses égales. la majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. — S'il ya contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le Comité...  Annuaire de législation française - Página 1271923Vista completa - Acerca de este libro
 | 1907 - 1490 páginas
...maison, celle estimation est faite (W trois experts et homologuée par le juge de paix. Si l'attrihuiiun de la maison doit être faite par la majorité ou par le sort. '«•* intéressés y procèdent sous la présidence du juge de paix, i|in dresse procès-verbal des... | |
 | France - 1907 - 662 páginas
...maison, cette estimation est faite par le comité de(patronage et homologuée par le juge rtejpaii. Si l'attribution de la maison doit être faite par la majorité ou pur le sort, le» intéressés y procèdent sous la présidence du juge de paix, qui dresse procès-... | |
 | France - 1908 - 40 páginas
...contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le comité de patronage et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution...majorité ou par le sort, les intéressés y procèdent sons la présidence du juge de paix, qui dresse procès-verbal des opérations. Les dispositions du... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - 1908 - 1032 páginas
...contestation sur l'estimation de la maison, celte estimation est faite par le comité de patronage et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution...par la majorité ou par le sort, les intéressés }• procèdent sous la présidence du juge de paix, qui dresse procès-verbal des opérations. Les... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1912 - 758 páginas
...l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le comité des habitations a bon marché et homologuée par le juge de paix. — Si l'attribution...de paix, qui dresse procès-verbal des opérations. Loi du 31 mars 1S96. Art. 3. — Les dispositions de l'article 8 de la loi du 30 novembre 1894 sont... | |
 | Henri Fougerol - 1917 - 264 páginas
...contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le comité de patronage, et homologuée par le juge de paix. — Si l'attribution...procèdent sous la présidence du juge de paix, qui dresse un procès-verbal des opérations. Les dispositions du présent article sont applicables à toute maison,... | |
 | 1923 - 1226 páginas
...par la majorité ou par le sort, le- intéressés y procèdent sons la présidence du juge de parx, qui dresse procès-verbal des opérations. Les dispositions du présent article sont applicables à tout- maison quelle que soit la date de sa construction, dont la valeur locative n'excédera pas les... | |
 | France - 1937 - 448 páginas
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 | 1935 - 874 páginas
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