 | France - 1882 - 816 páginas
...les parties. 168 1. Dans les cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix, ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a...garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total. /)<• rendre la chose, dans l'état où elle est au... | |
 | 1882 - 820 páginas
...se lit comme suit : " Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a...garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sans la déduction du dixième du prix total. Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 páginas
...conjointement. Art. 1681. Dans les cas où l'action en rescison est admise, l'acquéreur a le choix ou els interjetés dans ce délai seront déclarés non...sauf à l'appelant à les réitérer, s'il est encore sous la déduction du dixième du prix total. Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 páginas
...en justice. 599. « Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a, le » choix ou de rendre la chose 'en retirant le prix qu'il en a...garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduc» tiort du, dixième du prix total. — Le tiers possesseur a le même droit, » sauf... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 páginas
...conjointement. KÍS1. Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a...garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total. — Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie... | |
 | Paul Planat - 1888 - 728 páginas
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 | Marcel Sembat - 1888 - 1106 páginas
...L'article 1681 nous dit : « Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a...garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total. Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 páginas
...conçu: « Dans le cas où l'action en rescision est » admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre 1ч chose en retirant le prix qu'il en a » payé, ou de garder le fonds eu payant le supplément du juste prix, sous la déduc« tion du dixième du prix total. — La tiers... | |
 | Théophile Huc - 1897 - 670 páginas
...vendeur (*). ART. 1681. Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix, ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supCette obligation n'est pas alternative. Le vendeur ne peut que réclamer la restitution de la chose;... | |
 | Armand Calmel - 1899 - 548 páginas
...L'art. 1681 porte : « Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a...garder le fonds en payant le supplément du juste prix sous la déduction du dixième du prix total ». « On ne peut pas dire, écrit M. Laferrière ('),... | |
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Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total. Le tiers... 
