| Haiti - 1951 - 1462 páginas
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| United States - 1924 - 1342 páginas
...intérêts de tierces Puissances. ARTICLE II Dans chaque cas particulier,, les Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage,...constitution du tribunal arbitral et la procédure. Il est entendu que pour ce qui concerne les Etats Unis les compromis spéciaux seront faits par le... | |
| Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1911 - 1092 páginas
...être résolus par la voie diplomatique. Dans chaque cas particulier, les gouvernements respectifs signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs du tribunal arbitral, le mode de sa désignation, la langue dont le tribunal arbitral fera usage et... | |
| France - 1909 - 636 páginas
...compromis spécial, déterminant netlement l'objet du litigo, l'étendue des pouvoirs dea arbitre?, et les délais à observer, en ce qui concerne la...pour une durée de cinq années à partir du jour do la signature. Fait à Paris, en double exemplaire, le 29 juin 1906. 2. Le ministre des Affaires... | |
| France - 1904 - 486 páginas
...intérêts de tierces puissances'. Art. 2. Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage,...des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerna la constitution du tribunal arbitral et la procédure. 413 «onclu pour un« durée do cinq... | |
| Marcel Sibert - 1951 - 834 páginas
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| 1972 - 756 páginas
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| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1909 - 1298 páginas
...Puissances. II. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties Contractantes.avant de s'adresser à laCour Permanente d'Arbitrage, signeront un compromis spécial...déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue dea pouvoirs des Arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal... | |
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