 | Jean Aicard - 1847 - 782 páginas
...comptes. La loi portant fixation du budget des recettes autorise ordinairement le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ont étt limités... | |
 | France - 1847 - 648 páginas
...annexé à la présente loi. TUBE III. Moyens de service. 12. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
 | 1847 - 806 páginas
...la présente lui. TITftE III. Moyens de service. ART. 11. Le ministre des finances rsi autorisé 5 créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bous royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. I-' s bons royaux en circubiinn ne pourront... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 656 páginas
...1826, afin d'utiliser pour le service public celte disposition , autorisa le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque , des bons royaux portant intérêt et payables à échéances flxcs, dont la totalité en circulation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 664 páginas
...1826, afin d'utiliser pour le service public celle disposilion , autorisa le ministre des finances 4 créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque , des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes, dont la totalité en circulation... | |
 | 1847 - 924 páginas
...déterminée conformément au tableau F annexé 1 la préseule loi. TITRE III. Moyens de service. Авт. 17. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la l vésorerieet les négociations avec la banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 660 páginas
...1826, afin d'utiliser pour le service public cette disposition , autorisa le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec laBanque, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances dues, dont la totalité en circulation... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 páginas
...au lableau F annexé i la présente loi. TITRE III. Dispositions particulières. Art. 8. Le minisire des finances est autorisé à créer, pour le service...des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder 200 millions de francs. Ne... | |
 | France - 1850 - 922 páginas
...provisoirement selon l'état G ci-annexé, à la somme de 12,256,171 TITRE VIII. MOÏENS DE SERVICE. 26. Le ministre des finances est autorisé à créer,...des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder déni cents millions de francs.... | |
 | France - 1851 - 866 páginas
...lestravaux extraordinaires s'élevant à la somme de 67,391,538 TITRE UI. MOYENS DE SERVICE. 20. Le minisire des finances est autorisé à créer pour le service...bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance ûxe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions de... | |
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Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder... 
