...par la veuve Lejon. Moyen unique : « Violation des articles 1382 et suiv.C.civ.,et aussi violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la Cour de Douai, adoptant les motifs du jugement du Tribunal d' A vesnes.a rejeté la demande en dommages-intérêts,...

...rendu, le 24 novembre 1883, l'arrêt dont voici la teneur. LA COUR : Sur le moyen tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas justifié par ses motifs le rejet du déclinatoire proposé : Attendu que, si par leurs...

...branche. — Violation du même article 2 de la loi du 22 avril 1871, de l'article 465 du Code de commerce et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : En admettant même que M. Frédéric Nicolas ait pu seul, sans le concours des autres liquidateurs, modifier...

...contrefaçon, prévu par l'article 425 du Code pénal. Sur la deuxième branche du moyen prise de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que l'arrêt ne précise pas quelle quantité de boutons avait été irrégulièrement fabriquée : (1) Cass. 21...

...conclusions ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des articles 176 et 179 CF et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait à tort, et par des motifs insuffisants, refusé d'admettre un moyen de faux régulièrement...

...Cour ; — Sur le moyen pris de la violation des art. 448, 449, 450, 456 C. inst. crim. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, pour renvoyer le demandeur devant le Tribunal criminel de Tunis, s'est appuyé sur une expertise faite...

...de la loi du 29 juillet 1881, fausse application des articles 29 et 32 et de la même loi, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'admettre l'excuse de bonne foi en faveur d'un gérant de journal qui s'est borné à reproduire...

...moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 17, § 3, de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a condamné d'Aubert pour avoir lacéré une affiche électorale apposée sur...

...violation des articles 357, 383, 384 du Code de commerce, 1 1 33, 1 1 34 et 1 382 du Code civil. ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a refusé d'admettre l'assureur à prouver que les marchandises dont...

...règles qui régissent les contrats de transports maritimes, et encore, violation en tant que de besoin de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a condamné la Compagnie demanderesse en cassation à payer à Chaigne la somme...