 | Jules Poudra - 1881 - 572 páginas
...par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendantl' exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent...parquets des cours d'appel ; 2° Les présidents, vice-présidents, juges titulaires, juges d'instruction et membres du parquet des tribunaux de première... | |
 | Gabriel Demombynes - 1881 - 852 páginas
...au plus (art. 8 et 9). Ne peuvent être élus par l'arrondissement de la colonie comprise en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de...autre manière : — 1° les premiers présidents, présidents et les membres des parquets des Cours d'appel ; — 2° les présidents, vices-présidents,... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 páginas
...réélection (art. 11). — Ne peuvent i-ltv élus par l'arrondissement ou la colonie, compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de...fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation do leurs fonctions par démission, destitution, changera; ot de résidence, ou de toute autre manière... | |
 | Alphonse Bertrand - 1882 - 390 páginas
...sont pas soumis à cette réélection. Ne peuvent être élus par un arrondissement compris en tout ou en partie dans leur ressort pendant l'exercice de...et pendant les six mois qui suivent la cessation de celles-ci par suite de démission, destitution, changement de résidence ou toute autre cause — et... | |
 | Gabriel Demombynes - 1883 - 932 páginas
...élus par l'arrondissement (ou la colonie) compris en tout ou en partie dans leur ressort, pondant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois...démission, destitution, changement de résidence ou de tout autre manière : — 1° les premiers présidents, présidents et les membres des parquets des... | |
 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1883 - 580 páginas
...département ou la Inéligibilités colonie compris en tout ou en partie dans leur res- relatives, sort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs [onctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute manière ; 1e Les premiers... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 662 páginas
...réélection. Art. 12. Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort , pendant l'exercice de...toute autre manière : 1° Les premiers présidents, présidents et les membres des parquets des cours d'appel ; 2° Les présidents, vice-présidents,... | |
 | Albert Pitois - 1887 - 1066 páginas
...sénateurs porte : « Ne peuvent être élus par « le département ou la colonie compris en tout ou en « partie dans leur ressort, pendant l'exercice...« fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessa« tion de leurs fonctions par démission, destitution, chan« gement de résidence ou de toute... | |
| |
Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement... 
