...autres que celles autorisée! par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,..., contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...directes, autres qi:c celles autorisées par la presente loi, à quoique litre et bous quelque denomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordon t la réparation des digues et autres un- neraient , contre les employés qui eqnrrageî d'art...

...présente loi, à quelque titre et sou» quelque dénomination qu'elles .se perroivcut, sont formelicineul interdites, à peine, contre les autorités qui les..., contre les employés qui confectionneraient les гм!е1 et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...qui les ordonnent, contre les employés qui confectionnent les rôles et tarifs, et ceux qui en font le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...sans préjudice de l'action en répétition, pendant les trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui ont fait la perception et...

...indirectes, autres que celles autorisées par la loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer...

...autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient {e recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition,...

...autorisées par les lois de finances de l'exercice 1913, à quelque liire ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. (N° 332) [28 novembre...

...celles qui sont autorisées par les lois de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer...

...contre les autorités qui 1« ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles «l tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...sans préjudice de l'action en répétition pendant tr^iannées contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. ÉTAT...

...autres que celles autorisées par la présente joi, à quelque titre el sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les 01 donneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles el tarifs, el ceux qui en fenueDl...