 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1904 - 1484 páginas
...de l'Etat Civil dans les conditions prévues par l'Article 7 de l'Ordonnance du 26 Octobre, 1833. 2. Le Ministre des Affaires Étrangères et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés de l'exécution du présent Décret. Fait à Paris, le 29 Décembre, 1901. EMILE... | |
 | 1858 - 1144 páginas
...sans frais. Art. 10. 'Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Plombières, le 26 juillet 1838. NAPOLÉON.... | |
 | Jacques Adélaïde-Merlande, Jean Hervieu - 1996 - 240 páginas
...provisoirement à celui de Fort-de-France, au point de vue judiciaire. Art. 2 Le ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 540 páginas
...trophées seront saisis par les services compétents. Article 28: Le ministre de l'aménagement rural et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République... | |
 | France - 1903 - 1462 páginas
...sociétés par actions, est applicable à la Nouvelle-Calédonie. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publie aux Journaux officiels de la métropole... | |
 | France - 1911 - 704 páginas
...France, dans une autre colonie ou dans un consulat. • Art. 4. — Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, 'de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République... | |
 | 1915 - 76 páginas
...recevoir la croix de guerre. ART. i3. — Les ministres de la Guerre, de la Marine, des Colonies, le Garde des sceaux, ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République... | |
 | Morocco - 1928 - 154 páginas
...rapport du ministre des affaires étrangères et du garde des sceaux, ministre de la justice. ART. 3. — Le ministre des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Arrêté... | |
 | France - 1857 - 1536 páginas
...des 9 et 16 août i854. 2. Notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies, et notre garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de l'exécution du présent tlécret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à... | |
 | 1882 - 754 páginas
...colonie de la Nouvelle-Calédonie. Art. 5. — Le ministre de la marine et des colonies et le carde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin... | |
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Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal... 
