 | 1897 - 220 páginas
...Art. 766. — En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel décédé sans postérité, les biens qu'il en avait reçus passent aux frères et sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession ; les actions en reprises, s'il en existe, ou le prix... | |
 | Monaco - 1908 - 554 páginas
...ART. 648. — En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel décédé sans postérité, les biens qu'il en avait reçus passent aux frères et sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession; les actions en reprises, s'il en existe, ou le prix... | |
 | France - 1896 - 1942 páginas
...Art. 766. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel décédé sans postérité, les biens qu'il en avait reçus passent aux frères et sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession; les actions en reprises, s'il en existe, ou le prix... | |
 | 1908 - 1488 páginas
...Art. 648. — En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel décédé sans postérité, les biens qu'il en avait reçus passent aux frères et sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession; les actions en reprises, s'il en existe, ou le prix... | |
 | 1894 - 780 páginas
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 | Belgium - 1896 - 690 páginas
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En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel décédé sans postérité, les biens qu'il en avait reçus passent aux frères et sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession; les actions en... 
