 Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire.  Das Staatsarchiv - Página 961880Vista completa - Acerca de este libro
 | Netherlands - 1878 - 708 páginas
...procéder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. Art. 16. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union relativement à l'interprétation du présent traité, la question en litige devra être réglée par jugement arbitral; à cet effet,... | |
 | France - 1879 - 1102 páginas
...procéder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. 17. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres...la présente Convention, la question en litige est régiée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre... | |
 | Switzerland - 1879 - 882 páginas
...proc6der aux 6tudes et aux travaux dont il serait saisi dans I'int6ret de T Union postale. Article 17. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union, relativement a rinterpi'6tation de la pr6seute Convention, la question en litige est r6glee par jugement arbitral.... | |
 | France - 1880 - 518 páginas
...procéder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. ART. 16. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union relativement à l'interprétation du présent Traité, la question en litige devra être réglée par jugement arbitral ; à cet effet,... | |
 | Italy - 1881 - 810 páginas
...procéder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. ART. 17. — En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union, relativement à l'intt-rprétation de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral.... | |
 | Denmark - 1885 - 606 páginas
...procéder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postal«. Article 16. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union relativement à l'interprétation du présent traité, la question en litige devra être réglée par jugement arbitral; à cet effet,... | |
 | Germany - 1885 - 1268 páginas
...procéder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. Article 16. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union relativement à l'interprétation du présent traité, la question en litige devra être réglée par jugement arbitral; à cet effet... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 páginas
...procéder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. Art. 17. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union, relativement a l'interprétation de la présente convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral.... | |
 | Italy - 1886 - 1120 páginas
...stipulations contenues dans cette Convention. XII. L'article 17 est modifié comme suit: Art. 17. — En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres...relativement à l'interprétation de la présente Convention ou à la responsabilité d'une Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en... | |
 | France - 1886 - 868 páginas
...tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations XII. L'article 17 est modifié comme suit : Art. 17. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union, relativement à l'interprétation delà présente Convention ou à la responsabilité d'une administration en cas de perle d'un envoi... | |
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