...événements insurrectionnels de 1870 et 1871 et aux événements insurrectionnels postérieurs; — l'art. 70 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, accordant amnistie aux délits de presse commis jusqu'au 16 juillet 1881 — et la loi du 29 juillet...

...libérées (A., S. 0. de 1919, t. unique, p. 1273). = £}a proposition de loi portant modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse (Iv n« 115; an., S. 0. de 1914, p. 1864). — Sa proposition de loi, présentée avec demande de discussion...

...d'ailleurs que facultative pour le juge, sauf toutefois lorsqu'il s'agit des contraventions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse. L'indulgence du juge de simple police ne pourrait pas descendre au-dessous du minimum des peines de...

...auxquelles on peut comparer un arrêt de la cour d'Aix du 17 mars 1882 (Sirey 1882,2. 88, avec note). La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, s'occupant de la diffamation et des poursuites auxquelles elle donne lieu, fait une distinction entre...

...juillet 1875 (premier jugement). La diffamation non publique n'est pas prévue et partant punie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La jurisprudence antérieure à cette loi, jurisprudence assimilant la diffamation non publique à...

...applicables à toutes les élections (5); — proposition tendant à supprimer la disposition de l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse, qui interdit l'affichage des professions de foi, circulaires et affiches électorales sur les édifices...

...appliquée à tous les crimes et délits commis antérieurement au 21 juillet 1881. — . (H. Supra, art. 70 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). 1. a. TRAVAUX PRÉPARATOIRES : Chambre des Députés. Proposition de loi de M. Lorois. —Déclaration...

...appliquée à tous les crimes et délits commis antérieurement au 21 juillet 1881. — (V. Supra, art. 70 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). 1. a. TRAVAUX РRÉРARAТОГОЕЗ : Chambre des Députés. Proposition de loi de M. Lorois. —...

...religions dont l'était blissement est reconnu en France, sera punie » Et tout récemment encore, la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse, article 31 : « Sera punie de la « même peine la diffamation commise par les mômes « moyens, à...

...dans « les établissements français de l'Inde et de l'Océanie, les crimes et délits « prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et qui son* « déférés, en France, à des Cours d'assises, seront portés devant les tribunaux «...