...moins qu'une date « postérieure n'ait été indiquée par l'État adhérent (3). » Art. 2. — Le protocole de clôture annexé à la convention internationale du 20 mars 1883 est complété par l'addition d'un numéro 3 bis ainsi conçu : (1) L'article 11 primitif ne contenait...

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...de la préfecture du département dans lequel cet acte a été passé. (2) D'après l'article 5 de la convention internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, les titulaires de brevets d'invention délivrés en France, peuvent introduire sur le territoire français,...

...moin» qu'une date « po»lfrieure n'ait été indiquée par l'État adhérent (3). ° Arl. 2. — Le protocole de clôture annexé à la convention internationale du 20 mars 1883 est complété par l'addilion d'un numéro 3 bis ainsi conçu : (1) L'article 11 primitif ne contenait...

...qui écriront d'un jour nouveau l'avenir économique et social de la Kussie. La Convention d'union internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, Commentaire par M. Eug. POUILLET. Bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris et...

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...unionistes, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée par l'État adhérent. Article 2. Le Protocole de clôture annexé à la Convention internationale du 20 mars 1883 est complété par l'addition d'un numéro 3 bis, ainsi conçu : B bis. Le breveté, dans chaque pays,...

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